• IL Y A DU NOUVEAU POUR TOUS LES CODEURS DÉTENTEURS DE LA LICENCE PROFESSIONNELLE ET DÉPENDANTS DE LA CONVENTION 66: REVALORISATION SALARIALE.

Voir lien suivantCCNT 66 Avenant 331 Int+®gr.M+®tiers

  • A SAVOIR:

La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 – dite convention de 66 (CC 66) – est la seule qui reconnaisse les codeurs LPC. Elle est donc généralement retenue dans le cadre de ce type d’emploi associatif.

Cependant, cette convention n’est citée ici qu’à titre d’exemple ; l’employeur n’a aucune obligation de l’appliquer, dès lors qu’il respecte la réglementation du droit du travail en vigueur.

Note au sujet du cadre conventionnel d’emploi des codeurs

L’utilisation d’une convention, telle celle de 66 garantit un certain nombre d’avantages pour le codeur employé, notamment en termes de taux de rémunération. Les associations employeuses, tout comme les particuliers employeurs, n’ont pas obligation d’utiliser une convention et peuvent donc décider de proposer des contrats où les conditions de salaire seraient inférieures.

Il convient néanmoins de savoir :

  • que le nombre de codeurs qualifiés actuellement employable est inférieur aux besoins
  • que le niveau de qualification actuellement attendu, dans le cadre de la licence professionnelle, est lié à du temps et des efforts de formation
  • que le respect d’une certaine éthique doit être envisagé, le métier de codeur étant un vrai métier et méritant un salaire décent.

La proposition de contrats ne prenant pas en compte ces éléments risquerait :

  • de détourner de ce métier les futurs candidats éventuels, rendant ainsi les recrutements encore plus problématiques
  • de pousser les codeurs employés à remettre en cause leur activité à très court terme.

Ces notions sont d’autant plus importantes que, souvent, les emplois proposés sont à temps très partiel, les salaires mensuels ne suffisant pas dans ce cas à assurer aux codeurs un revenu leur permettant de couvrir leurs besoins.

La grille officielle d’emploi des codeurs est alignée sur celle des transcripteurs braille et interprètes LSF de « premier niveau » ; en effet, ces derniers peuvent aussi figurer sur une deuxième grille plus avantageuse lorsqu’ils possèdent des diplômes supérieurs ( ce qui devrait être le cas pour les codeurs ayant une licence professionnelle…)

Source: Annie Boroy; www.legifrance.gouv.fr

 

  • CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES 15 MARS 1966
ATTENTION il s’agit ci-dessous de l’ancienne grille salariale 
SOMMAIRE des liens vers documents PDF
  1. Rémunération et grille salariale : indice par profession/échelon par année d’ancienneté/valeur du point
  2. Informations complémentaires : mensualisation et annualisation du salaire/heures supplémentaires, complémentaires
  3. Indemnités : frais professionnels/indemnités kilométriques/repas
  4. Fiches complémentaires :  Ces fiches s’appuient sur les informations contenues dans la convention collective la plus adéquate en ce qui concerne l’emploi des codeurs et sur les textes de la législation du travail en vigueur; cette convention ne donnant cependant pas toutes les réponses aux questions à se poser, des éléments complémentaires y seront le cas échéant ajoutés (en écriture italique). Ne seront cités que les éléments essentiels à prendre en compte dans le projet ; pour des informations supplémentaires, les associations devront se procurer cette convention (éditée par SOP – 9 rue des petits Hôtels 75010 Paris – tel : 01 42 46 35 96) et/ou consulter tout document relatif à la législation du travail (ex :www.travail.gouv.fr), et pour ce qui concerne les différents taux un site du type www.sop.fr. D’une façon générale, vous devez appliquer la réglementation du travail de droit commun.

 

  1. REMUNERATION ET GRILLE SALARIALE
  2. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
  3. INDEMNITES
  4. FICHE COMPLEMENTAIRE N°1  FICHE COMPLEMENTAIRE N°2  FICHE COMPLEMENTAIRE N°3

 

  • RECRUTER ET EMPLOYER UN CODEUR
Salaire minimum SMIC:

Le salaire minimum conventionnel est fixé sur la base de l’indice 338

Classement fonctionnel :

L’embauchage à chacun des emplois définis en annexes de la convention est prononcé, en principe, sur la base du salaire de début. Mais quand il résultera d’un recrutement direct, il sera tenu compte des antécédents professionnels et de la situation acquise, dans les conditions suivantes :

– recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature : prise en compte de l’ancienneté de fonction dans sa totalité.

Légalement, seuls les services accomplis après l’obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requis seront pris en considération.